8 mai 2010 Le DDT dès la mise en vente
Le Grenelle 2 impose le DDT dès la mise en vente :
Nul ne pourra bientôt plus proposer la vente, en
tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Outre la décision
de rendre opposable le diagnostic de performance énergétique, les députés ont adopté une mesure: la réalisation des diagnostics dès la mise en vente du
bien. Le manquement à cette obligation sera
sanctionné pénalement par l’amende prévue pour
les contraventions de cinquième classe (1500 euros). L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa
du I est ainsi rédigé : « I. – Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir
à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Service referencement.
Votre référencement gratuit de site.
Référencement Gratuit
