Obligation légale :
Le prêt à taux zéro a pour objectif d'aider les personnes étant propriétaires de leur résidence principale depuis moins de deux ans à financer son acquisition ou sa construction, dans le neuf ou l'ancien. Ce prêt, ne peut excéder 20% du montant de l'opération (30% dans les zones franches urbaines). Il est ouvert à 80 % des personnes souhaitant devenir propriétaire d'un logement.
Articles 318-1 à 318-33 du CCH