Etat des lieux
Obligation légale :
L'état des lieux est un document obligatoire. Une rédaction précise et détaillée permet d'éviter les conflits entre locataire et propriétaire bailleur.
Validité du diagnostic : Durée du bail.
L’état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés. Pendant le premier mois de la période de chauffe, l'état des lieux peut-être complété par l'état des éléments de chauffage.
Loi 89-462 du 06/07/89.