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Diagnostic Gaz
Obligation légale :
Diagnostic obligatoire pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans.
Validité du diagnostic : 3 ans.
SARL idoine diag - Cabinet IDTI - RCS : 507 733 673 TVA : FR40507733673 capital 7500 euros Code NAF 7120B – garantie professionnelle AXA nº 401 821 270 4 Certification BUREAU VERITAS Nº 1786786 copyright ©
En cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir en peu de temps, entrainant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes.
En cas de mauvais réglage des appareils à gaz ou d'évacuation déficiente des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entrainant l'intoxication voire le décès des occupants.
Toutes les installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et d’appareils fixes de cuisson des parties privatives du bien et de ses dépendances sont à contrôler (plus de 30 points à examiner), qu’elles soient alimentées en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane).
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger grave et immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai :
- Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;
- Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;
- Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée)
Articles L. 134-6 du code de la Construction et de l’habitation
- Nouvelle norme NF P45-500 (Septembre 2010 ) Principales modifications apportées par la révision de la norme Gaz NF P 45- 500
8 mai 2010 Le DDT dès la mise en vente
Le Grenelle 2 impose le DDT dès la mise en vente :
Nul ne pourra bientôt plus proposer la vente, en
tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Outre la décision
de rendre opposable le diagnostic de performance énergétique, les députés ont adopté une mesure: la réalisation des diagnostics dès la mise en vente du
bien. Le manquement à cette obligation sera
sanctionné pénalement par l’amende prévue pour
les contraventions de cinquième classe (1500 euros). L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa
du I est ainsi rédigé : « I. – Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir
à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
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