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Devis diagnostic immobilier Languedoc Roussillon
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Mesurage Surface Habitable :


Vente : Mesurage au sens Loi Carrez :

Doit être annexé au compromis dans le cadre d'une vente .

Le propriétaire vendeur d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie privative dès la promesse de vente.

Validité du diagnostic : Pas de limite de validité, mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie «Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.

A compter de la date de l’acte authentique, la nullité de l’acte de vente peut être invoquée en l’absence de mention de superficie pendant un mois.

Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Article 4-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Location : (ALUR : art. 1, I, 3° / loi du 6.7.89 : art. 3, dernier al.) : en cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. À défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction
compétente afin d'obtenir une diminution du loyer. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de

la violation du présent article.

  

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES IDOINE


Remise en etat avant vente ou location :




  

 Travaux d'embellissement  :

  

 Genie climatique :

 Multiservices :

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