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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES IDOINE


Remise en etat avant vente ou location :




  

Diagnostic Amiante


Location : DAPP

Dossier de diagnostic technique (ALUR : art. 1, I, 6° / loi du
6.7.89 : art. 3-3)
: le contenu de ce dossier est renforcé : outre le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’exposition au plomb, le bailleur doit communiquer au locataire une copie de l’état
mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (
1)

Le DAPP doit comprendre un repérage des matériaux de type flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante.


Vente : Amiante vente

Le propriétaire vendeur d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit fournir un constat de présence ou d’absence d’amiante dès la promesse de vente.

Copropriété : avant le 01/01/2006 pour les parties à usage commun.

Location : Obligatoire depuis le 01/01/2013

Validité du diagnostic : Illimité en l'absence d' amiante -

Doit néanmoins être renouvellé en cas de changement de norme ou méthodologie de repérage.


Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres est cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre, notamment).

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.


Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13,

R. 1334-16, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 12 décembre 2012, décret 2011-629 du 3 juin 2011.


L' article R. 1334-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante». « Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente.

L’Annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002 précise l’objectif de la mission dans son premier paragraphe :

«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.»

L’Annexe du Code de la santé publique est l’annexe 13.9 (liste A et B)





  

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