Devis diagnostic immobilier Languedoc Roussillon
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Devis diagnostic immobilier Languedoc Roussillon
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Objet :

ERNMT


Obligation légale :

Doit être annexé au compromis dans le cadre d'une vente ainsi qu' au bail dans le cadre d' une location.

Validité du diagnostic : 6 mois.

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.

Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.

L’État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.

Article L. 125-5 I du code de l'environnement

  

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES IDOINE


Remise en etat avant vente ou location :




  

 Travaux d'embellissement  :

  

 Genie climatique :

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